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Décret n°2001-690 du 31 juillet 2001

modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001

Décret n°2001-690 du 31 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5