Créé le 14 juillet 2001
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Article 7
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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.