Créé le 14 juillet 2001
Le présent décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001
Le présent décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'
article 8 du décret du 25 août 2000 susvisé
est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.