En vigueur depuis le 8 juillet 2001
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.
Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.
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En vigueur depuis le 8 juillet 2001
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.
En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2001
Source : Légifrance