Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.

Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2001

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.

Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

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