Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Les montants des indemnités visées aux articles

2

et

3

du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2001

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2001

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