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Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001

fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France), L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste), L. 4381-2 (Règles d'exercice des auxiliaires médicaux) ;

Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965 réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 8 août 2004

L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision.

Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur.

L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé de la personne et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.

Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :

1. Détermination subjective et objective de l'acuité visuelle, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte étant prescrits par le médecin ;

2. Détermination subjective de la fixation ;

3. Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;

4. Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;

5. Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle.

Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.

Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :

1. Périmétrie ;

2. Campimétrie ;

3. Etablissement de la courbe d'adptation à l'obscurité ;

4. Exploration du sens chromatique.

L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.

Ils sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :

1. Rétinographie ;

2. Electrophysiologie oculaire.

Abrogé8 août 2004

Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 8.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8