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Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988

fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes

Abrogé7 juillet 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372, L. 504-3 et L. 504-4 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 29 novembre 1988 · Abrogé le 7 juillet 2001

Les orthoptistes sont habilités sur prescription médicale, dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants:

1. Détermination subjective de l'acuité visuelle ;

2. Détermination subjective de la fixation ;

3. Bilan des déséquilibres oculomoteurs extrinsèques ;

4. Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence, de diplopie ;

5. Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle sous réserve d'un examen médical préalable comportant une mesure objective de la réfraction, un examen du fond d'oeil et une vérification de la fixation maculaire.

Créé le 29 novembre 1988 · Abrogé le 7 juillet 2001

Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage, organisées sous la responsabilité d'un médecin, concernant les déséquilibres oculomoteurs extrinsèques et comportant la détermination subjective de l'acuité visuelle.

Créé le 29 novembre 1988 · Abrogé le 7 juillet 2001

Les orthoptistes sont habilités à participer, au sein d'établissements ou de services à caractère sanitaire ou médico-social régis par la loi du 31 décembre 1970 susvisée ou par la loi du 30 juin 1975 susvisée et sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :

1. Périmétrie ;

2. Campimétrie ;

3. Rétinographie ;

4. Electrophysiologie oculaire ;

5. Etablissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité ;

6. Exploration du sens chromatique.

Abrogé7 juillet 2001

Créé le 29 novembre 1988 · Abrogé le 7 juillet 2001

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

En vigueur du mardi 29 novembre 1988 au vendredi 6 juillet 2001

Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988
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