Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001

Article 13

Créé le 6 juillet 2001 · En vigueur depuis le 13 juin 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-14 et R. 262-15 du code général de la fonction publique, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 12 juin 2026

Modifié parDécret n°2020-620 du 22 mai 2020art. 11 (M)

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2020-620 du 22 mai 2020art. 11 (V)