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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-16

Calcul de la proportion de membres des deux sexes dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des agents contractuels dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat

Résumé Certains agents contractuels peuvent représenter l'administration dans des commissions, mais ne peuvent pas en être les présidents.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 3, l'administration peut désigner, pour sa représentation au sein de la commission, des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique équivalant à la catégorie A ou assimilé. Ces représentants ne peuvent exercer la présidence de la commission.

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Dans les établissements mentionnés à l'article L. 3, l'administration peut désigner, pour sa représentation au sein de la commission, des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique équivalant à la catégorie A ou assimilé. Ces représentants ne peuvent exercer la présidence de la commission.