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Décret n°2001-531 du 20 juin 2001

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-3 et L. 261-4 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 mars 2001,

Article 10

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 22 juin 2001

Art. 10.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Chapitre Ier : Commissions départementales
Chapitre II : Aide au paiement des factures impayées
Chapitre III : Mesures de prévention
Chapitre IV : Fonctionnement des commissions
Article 10