Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001

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Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf dans les cas prévus aux articles 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et 68-18 (Prorogation du permis d'exploitation en cas d'expiration) du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. »

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Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf dans les cas prévus aux articles 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et 68-18 (Prorogation du permis d'exploitation en cas d'expiration) du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. »

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