Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 312-1 du code monétaire et financier

(

Droit au compte bancaire

)

Art. L.312-1

Droit au compte bancaire

Tout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque.

comprennent :

l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

un changement d'adresse par an ;

la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;

la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;

l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

la réalisation des opérations de caisse ;

l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;

les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;

des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;

deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 25 août 2005

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire) comprennent :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
  • la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
  • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance