Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 10
Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.