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Arrêté du 8 mars 2005

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Article 3

Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'

article L. 312-1 du code monétaire et financier

(

Droit au compte bancaire

)

Art. L.312-1

Droit au compte bancaire

Tout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque.

, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009

Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2005 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance