Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'

article L. 312-1 du code monétaire et financier

(

Droit au compte bancaire

)

Art. L.312-1

Droit au compte bancaire

Tout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque.

peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'

article 1er

sans contrepartie contributive de sa part.

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Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 25 août 2005

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire) peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance