Décret n°2001-449 du 25 mai 2001

Article 12

Créé le 27 mai 2001 · En vigueur du 8 juin 2006 au 22 mars 2007

Le préfet ou les préfets concernés présentent chaque année aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 mai 2001 au mercredi 7 juin 2006