Créé le 27 mai 2001
La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.
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Décret n°2001-447 du 25 mai 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 67-861 du 3 octobre 1967 modifié portant création d'une Caisse nationale des télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 mai 2001
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
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Créé le 27 mai 2001
Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.
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Créé le 27 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
Christian Pierret
En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2001
Décret n°2001-447 du 25 mai 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5