Créé le 27 mai 2001
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Décret n°2001-447 du 25 mai 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2001
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).