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Décret n°2000-223 du 8 mars 2000

portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision no 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.

Par décision n° 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d’État a annulé le décret 2000-223, en tant d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.

Décret n°2000-223 du 8 mars 2000