Décret n°2001-421 du 14 mai 2001

Article 1

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Article 1

Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 351-2 du code de l'aviation civile

(

Remboursement et assurance des transports aériens militaires

)

Art. R.351-2

Remboursement et assurance des transports aériens militaires

Les transports aériens militaires pour des civils ou services publics doivent être remboursés, avec des assurances pour couvrir les risques.

, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

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Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 novembre 2023

Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance