Arrêté du 3 juillet 2001

Article 5

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Article 5

Outre les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5° du I de l'

article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé

, la demande de transfert du certificat mentionnée à l'

article 2

de ce même décret comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 24 juillet 2001 au mardi 15 novembre 2016

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