Décret n°2001-392 du 30 avril 2001

Article 2

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Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire régional peut accéder, sous réserve des secrets protégés par la loi, aux informations de nature à éclairer les conditions de mise en oeuvre du service public sur le territoire de la région.

A ce titre, il est destinataire des rapports annuels d'activité, prévus par l'

article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, portant sur l'exécution des missions de service public dont Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'

article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

ont la charge.

L'observatoire régional peut obtenir communication de la synthèse mentionnée à l'

article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, dans les conditions prévues audit article.

L'observatoire régional est également informé par les distributeurs d'électricité précités de tous éléments portant sur la mise en oeuvre, dans la région, du dispositif d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, prévu aux articles

L. 115-3

(

Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels

)

Art. L.115-3

Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels

Les personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement.

et

L. 261-4

du

code de l'action sociale et des familles

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2001 · Abrogé le 8 mai 2003

Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire régional peut accéder, sous réserve des secrets protégés par la loi, aux informations de nature à éclairer les conditions de mise en oeuvre du service public sur le territoire de la région.

A ce titre, il est destinataire des rapports annuels d'activité, prévus par l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, portant sur l'exécution des missions de service public dont Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) ont la charge.

L'observatoire régional peut obtenir communication de la synthèse mentionnée à l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues audit article.

L'observatoire régional est également informé par les distributeurs d'électricité précités de tous éléments portant sur la mise en oeuvre, dans la région, du dispositif d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, prévu aux articles L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2001 au mercredi 7 mai 2003

Source : Légifrance