Article 30
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat .
2 versions
JORF n°106 du 6 mai 2001
Article 30
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat .
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles mentionnées aux articles 28 et 29 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.