Abrogé depuis le 2016-01-01
Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.