A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis C (V)
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3 créés
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Section parente
Section suivante
pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 D et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 36 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315-0 bis C (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315 bis (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315 ter (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2001