A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 315 ter (V) : Exonération temporaire de taxe foncière pour constructions financées par prêts aidés
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315 ter (V)