A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 315 bis (V) : Délai pour les déclarations d'exonération de taxe foncière
→ Version 3 : Extension des articles de loi concernés
→ Version 3 : Extension des articles de loi concernés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315 bis (V)