Article 13

La Partie requérante rembourse les dépenses entraînées par le décès ou un accident corporel subi par un membre d'une équipe d'assistance survenus lors d'une mission d'assistance.

Si, sur le territoire de la Partie requérante, à l'occasion de la mission d'assistance, un membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, le préjudice est indemnisé par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommage causé par les ressortissants de la Partie requérante qui participent à la gestion d'une situation d'urgence.

La Partie requérante indemnise les dommages causés au matériel de la Partie requise dans l'accomplissement de la mission d'assistance dans les situations d'urgence.

Les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par un des membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sont indemnisés par celle-ci.