Article 14

A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu des lois et règlements des Parties, les informations obtenues à la suite des activités menées dans le cadre du présent Accord sont publiées et utilisées selon la pratique habituelle et les règles en vigueur dans chacune des Parties, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les administrations compétentes des Parties.