Article 9

Les membres des équipes d'assistance franchissent les frontières de la Partie requérante aux points de passage ouverts au trafic international au vu de passeports. Ils peuvent entrer et séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour. Le chef de l'équipe d'assistance doit être porteur d'un document délivré par l'administration compétente de la Partie requise attestant son autorité et de la liste des membres de l'équipe d'assistance.

Le passage des frontières par des groupes cynophiles et leur séjour sur le territoire de la Partie requérante sont déterminés par la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie requérante.

Lors de leur séjour sur le territoire de la Partie requérante les membres des équipes d'assistance sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur sur ce territoire. Ils restent soumis à la législation du travail en vigueur dans la Partie requise. Les militaires faisant partie de l'équipe d'assistance restent soumis au statut militaire en vigueur dans la Partie requise.

Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.

Le déplacement des équipes d'assistance, le transport des objets d'équipement et de biens d'exploitation sur le territoire de la Partie requérante, s'effectuent par tous les moyens de transport selon les règlements en vigueur sur ce territoire.