Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 10 avril 2001
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2001-308 du 4 avril 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du mardi 10 avril 2001 au lundi 23 avril 2007