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Décret n°2001-303 du 4 avril 2001
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Créé le 8 avril 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001
Décret n°2001-303 du 4 avril 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5