Décret n°2001-276 du 2 avril 2001

Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée

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a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2018

Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 (Exonération de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 752-22 (Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM) du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Les exonérations prévues dans les cas mentionnés au 1° du I, ainsi qu'au II et au III de l'article L. 752-3-1 du même code (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-mer) est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement figurant sur la liste d'équipage définie à l'article L. 5522-3 du code des transports (Liste d'équipage à bord des navires).

II. - Cette exonération est limitée au montant de ces cotisations et contributions dues sur un salaire forfaitaire fixé, par jour d'embarquement :

1° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2004, à un trentième de 169 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-mer) ;

2° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2005, à un trentième de 160,33 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L. 752-3-1 ;

3° Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005, à un trentième de 151,67 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 %, selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L. 752-3-1.

Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, elle est limitée au montant déterminé en application de l'alinéa précédent et réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire.

III. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du même code (Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM) est adressée par l'employeur à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales compétente. L'arrêté prévu audit article est signé également par le ministre chargé du régime de sécurité sociale des marins.

En vigueur depuis le 3 avril 2001

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale (Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM), les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code (Exonération de cotisations pour réduction du temps de travail).

En vigueur depuis le mardi 3 avril 2001

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