Décret n°2001-276 du 2 avril 2001

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'

article R. 752-22 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM

)

Art. R.752-22

Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM

Les employeurs doivent déclarer aux organismes de recouvrement pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales dans les DOM.

, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'

article R. 752-23 du même code

(

Exonération de cotisations pour réduction du temps de travail

)

Art. R.752-23

Exonération de cotisations pour réduction du temps de travail

Les employeurs peuvent choisir d'être exonérés de certaines cotisations sociales s'ils réduisent le temps de travail et embauchent ou préservent des emplois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2001

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale (Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM), les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code (Exonération de cotisations pour réduction du temps de travail).

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance