Décret n°2001-271 du 28 mars 2001

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Art. 5. - L'article 16 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit :

1o A la fin de la première phrase du b sont ajoutés les mots suivants :

« Ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son représentant. »

2o La deuxième phrase du b est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la santé a saisi le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 6152-3 du code de la santé publique (Détachement et rémunération des praticiens hospitaliers) et que le préfet a saisi la commission paritaire régionale, il est suppléé par un médecin ou un pharmacien inspecteur régional d'une région voisine. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'article 16 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit :

1o A la fin de la première phrase du b sont ajoutés les mots suivants :

« Ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son représentant. »

2o La deuxième phrase du b est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la santé a saisi le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 6152-3 du code de la santé publique (Détachement et rémunération des praticiens hospitaliers) et que le préfet a saisi la commission paritaire régionale, il est suppléé par un médecin ou un pharmacien inspecteur régional d'une région voisine. »

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