Décret n°2001-271 du 28 mars 2001

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Art. 6. - L'article 18 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le c est ainsi rédigé :

« Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ;

2o Le d est ainsi rédigé :

« Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - L'article 18 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le c est ainsi rédigé :

« Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ;

2o Le d est ainsi rédigé :

« Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité. »

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