Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

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Art. 12. - L'article R. 410-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. *R. 410-17. - Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. »

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Art. 12. - L'article R. 410-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. *R. 410-17. - Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. »

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