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Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 13, 30 et 43 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 28 mars 2001

Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

En vigueur depuis le 28 mars 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001

Décret n°2001-262 du 27 mars 2001
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