Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

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Art. 13. - Le premier alinéa de l'article R. 410-18 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué. »

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Art. 13. - Le premier alinéa de l'article R. 410-18 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué. »

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