Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 56

Application territoriale

Le présent Accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des Etats-Unis mexicains, d'autre part.

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Le présent Accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des Etats-Unis mexicains, d'autre part.

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