JORF n°74 du 28 mars 2001

Article 55

Définition des Parties

Aux fins du présent Accord, on entend par « les Parties », d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mexique.


Historique des versions

Version 1

Article 55

Définition des Parties

Aux fins du présent Accord, on entend par « les Parties », d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mexique.