Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

Article 18

Réglementations techniques et évaluation de la conformité

Les Parties s'engagent à coopérer dans les domaines des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité.

Historique des versions

Article 18

Réglementations techniques et évaluation de la conformité

Les Parties s'engagent à coopérer dans les domaines des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité.