Article 10

Marchés publics

1. Les Parties conviennent d'ouvrir progressivement l'une et l'autre leurs marchés publics sur une base de réciprocité.

2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint décide des mesures à prendre et du calendrier. La décision inclut notamment :

a) Le champ d'application de la libéralisation convenue ;

b) L'accès non discriminatoire aux marchés convenus ;

c) Les valeurs de seuil ;

d) L'adoption de procédures équitables et transparentes ;

e) L'adoption de procédures claires de contestation ;

f) L'utilisation des technologies de l'information.