Article 59
Texte faisant foi
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001
Article 59
Texte faisant foi
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Article 59
Texte faisant foi
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Source : Légifrance