Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 8

Mouvements de capitaux et paiements

L'objectif du présent titre est d'établir un cadre visant à encourager la libération progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements entre le Mexique et la Communauté, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.

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Article 8

Mouvements de capitaux et paiements

L'objectif du présent titre est d'établir un cadre visant à encourager la libération progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements entre le Mexique et la Communauté, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.

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