Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 7

Les décisions du conseil conjoint visées aux articles 5 et 6 du présent Accord concernant le commerce des marchandises et des services couvriront adéquatement l'ensemble de ces problèmes dans un cadre global et entreront en vigueur dès qu'elles auront été adoptées.

TITRE IV

MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET PAIEMENTS

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Article 7

Les décisions du conseil conjoint visées aux articles 5 et 6 du présent Accord concernant le commerce des marchandises et des services couvriront adéquatement l'ensemble de ces problèmes dans un cadre global et entreront en vigueur dès qu'elles auront été adoptées.

TITRE IV

MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET PAIEMENTS

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