Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

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Art. 12. - Les conditions d'application et les modifications des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives, dans les conditions prévues au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, font l'objet d'une notice d'impact selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des sports. Celle-ci est adressée par la fédération sportive au ministre chargé des sports qui saisit le conseil national aux fins d'examen.

Les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine du conseil national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Les conditions d'application et les modifications des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives, dans les conditions prévues au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, font l'objet d'une notice d'impact selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des sports. Celle-ci est adressée par la fédération sportive au ministre chargé des sports qui saisit le conseil national aux fins d'examen.

Les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine du conseil national.

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