Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

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Art. 13. - Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer directement ou indirectement le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Art. 13. - Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer directement ou indirectement le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

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