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Décret n°2001-242 du 22 mars 2001

relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu les articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) à L. 642-12 (Sanctions pour les infractions aux diplômes d'ingénieur) du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2000,

Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013

L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.

Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.

A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.

Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013

La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.

Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mardi 20 août 2013

Décret n°2001-242 du 22 mars 2001
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Article 2
Article 3
Article 4