Décret n°2001-242 du 22 mars 2001

Article 2

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Article 2

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.

A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'

article 1er

ci-dessus.

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Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 21 août 2013

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.

A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance